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Conditions générales de location Véhicule 4 roues

Article1:
Objet Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de location des véhicules 4 roues sous l’enseigne Mu by Peugeot, qu’il s’agisse de véhicules « découverte plaisir », de véhicules de remplacement ou de véhicules « location pratique ». Les véhicules loués sont ci-après désignés les « Véhicules ». La durée maximum de location d’un Véhicule est de )1 jours.

Article2 :
Sociétés donnant les Véhicules en location Les véhicules et accessoires sont loués par les points de location titulaires de la licence Mu by Peugeot auprès desquels les opérations de location sont effectuées. Ces points de location agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. Le véhicule loué (ci-après désigné le « Véhicule ») est mis à disposition du Locataire, signataire du contrat de location, par le Point de location.

Article3 :
Locataire Le signataire du contrat de location (ci-après désigné le « Locataire ») doit être âgé titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans et en cours de validité. Il doit s’agir d’un permis délivré par un pays de l’Union européenne ou d’un permis international. Le signataire doit le présenter au Point de location lors de la signature du contrat de location. Pour certains véhicules, l’âge minimum requis est de 25 ans et le permis de conduire doit avoir plus de ) ans. Pour ces véhicules, il sera également demandé au Locataire de fournir un justificatif de domicile récent. D’autres personnes que Locataire peuvent être autorisées par le Point de location à conduire le véhicule à condition que leur identité soit précisément indiquée dans le contrat de location, qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire et que leur permis de conduire soit présenté au Point de location lors la signature de contrat de location. Le nombre de conducteurs supplémentaires est limité à deux personnes. Hormis le Locataire et ces éventuels conducteurs agréés, personne n’est autorisé à conduire le véhicule. Le Locataire ne peut louer qu’un véhicule à la fois.

Article 4 :
Etat du Véhicule, entretien et réparation Le Véhicule est remis au Locataire en bon état de fonctionnement et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de location. Les quatre pneus, et celui de la roue de secours lorsque le véhicule en est équipé, sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du Véhicule, doit être mentionné sur le contrat de location. L’entretien courant du Véhicule tel qu’il est prévu dans le carnet d’entretien du constructeur est effectué par le Loueur. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur et seront effectués par ses soins. Toutefois, si le Véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération du Point de location, le Locataire pourra, après accord écrit ou téléphonique du point de location, charger de ces travaux ou de ces fournitures un autre membre du réseau Peugeot. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou d’un conducteur demeurent toujours à la charge du Locataire. Le Véhicule sera alors ramené au Point de location par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport et/ou de remorquage. Toutefois, si le Véhicule est immobilisé à plus de 1oo Km du principal établissement du Point de location, le Locataire pourra, après accord écrit ou téléphonique de celui-ci, charger de ces travaux ou fournitures un autre membre du réseau Peugeot, la location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur. Le Locataire devra produire une facture acquittée détaillée pour toutes les opérations effectuées hors des ateliers du Point de location.

Article 5 :
Garde, conduite, utilisation et restitution du véhicule A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire a la garde du Véhicule et est seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par les conducteurs autorisés identifié(s) sur le contrat de location. Le Locataire s’engage à transporter, au maximum, dans le Véhicule le nombre de personnes figurant sur la carte grise. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du Véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant au Loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du Loueur dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, le Loueur facturera au Locataire une somme de 22 euros pa-r intervention au titre des frais de dossier. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le Véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le Véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. En cas de vol, le Locataire devra acquitter le montant de la franchise prévue à l’article 6 des présentes conditions générales. Le Locataire utilise le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le Véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. En cas de location d’un véhicule électrique, le Locataire : – reconnait avoir reçu et pris connaissance de la fiche de mise en main véhicule électrique et notamment des instructions en matière de recharge ¿ – s’engage à respecter les indications figurant sur ladite fiche. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le Véhicule et/ou ses équipements ou accessoires non prises en charge par l’assurance prévue à l’article 6. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements, (exemple : attelage de remorque), sauf autorisation écrite du Loueur. Le véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment : en dehors des voies carrossables ¿ pour le transport de passagers à titre onéreux ¿pour la souslocation ¿pour le remorquage ou la traction de tout objet, sauf accord écrit du Loueur ¿pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ¿ pour l’apprentissage de la conduite ¿pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants Le Véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur le contrat de location, que dans les pays mentionnés à l’article 7 Assistance. La location est consentie pour la durée déterminée et pour le kilométrage figurant sur le contrat de location. Les véhicules électriques ne sont pas soumis à cette restriction kilométrique. Pour les véhicules thermiques, en cas de dépassement du kilométrage convenu, une majoration pour kilomètres excédentaires sera appliquée. Le Locataire doit restituer le véhicule au garage de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le Loueur et obtenir préalablement son accord. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le Véhicule avant la date de fin de location prévue. Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule seront mis à la charge du Locataire. Si le Locataire ne peut restituer les papiers du véhicule (carte grise, vignette et attestation d’assurance), il doit fournir une attestation officielle de perte ou de vol et acquitter les frais de délivrance des duplicata.

Article 6 :
Assurances – Assurances acquises sauf en cas de transfert d’assurance du véhicule propre du locataire sur le Véhicule – Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément à la règlementation Défense recours avec une limitation à 15 ooo euros pour les recours Protection juridique avec une limitation à 15 ooo euros Garantie individuelle accidents conducteur et passagers (PAI) : par victime : – décès : 17 5oo euros – incapacité permanente totale : 17 5oo euros Franchise absolue de 1o % d’incapacité permanente – frais médicaux restés à charge : maximum 5 ooo euros b) Dommages au Véhicule Tous accidents avec une franchise de 75o euros par sinistre Incendie et évènements naturels avec une franchise de 75o euros par sinistre. Vol/tentative de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, avec une franchise de )ooo euros. Le Locataire a la possibilité de réduire cette franchise à 15oo euros moyennant une majoration de prix. Les biens, effets et objets contenus dans le Véhicule ne sont en aucun cas couverts par l’assurance. Le Locataire supportera le montant des dommages subis par le Véhicule dans la limite de la franchise applicable. Le montant facturé lui sera remboursé dans le cas où la responsabilité d’un tiers identifié serait clairement établie par l’assureur : ce remboursement interviendra à proportion de la responsabilité retenue à la charge du tiers identifié et lorsque le recours contre ce dernier aura été obtenu. En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers identifié le locataire sera redevable d’autant de franchises que de sinistres – Principales exclusions a) Au titre de toutes les garanties – Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation en vigueur pour sa conduite – Les dommages survenus durant une compétition, un rallye ou leurs essais, Les dommages résultant d’un fait intentionnel du conducteur assuré.Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile Le paiement des amendes b) Au titre de la garantie PAI Le préjudice corporel subi par le conducteur du Véhicule en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident. c) Au titre des garanties Défense et Protection juridique La défense et les frais y afférents en cas de poursuite du conducteur du Véhicule du chef de délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident. d) Au titre des couvertures dommages au Véhicule Les dommages subis par le Véhicule en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement lorsque cet état est en relation de causalité avec l’accident Les dommages subis par les biens transportés dans le Véhicule La privation de jouissance du Véhicule assuré ainsi que les frais de garage Les dommages causés aux parties hautes (au dessus du pare-brise) et basses du Véhicule (dessous de caisse) résultant de la mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule par le conducteur, Les dommages occasionnés au Véhicule par suite d’une erreur de carburant. Les détériorations causées à l’intérieur du Véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations. les bris de glace, les rétroviseurs, Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs, jantes. 6.2 – Transfert d’assurance Dans le cas où le Véhicule est loué pour remplacer un véhicule en réparation chez le Point de location (véhicule de remplacement), le Locataire, s’il dispose d’une assurance « tous risques » pour son propre véhicule, a la faculté de demander à son assureur le transfert de l’assurance de son propre Véhicule sur le Véhicule loué, de manière à profiter le cas échéant de franchises moins élevées. L’usage de cette faculté n’a pas d’effet sur le prix de la location. Le Locataire doit fournir au Point de location une attestation de son assureur confirmant le transfert d’assurance de son propre véhicule sur le Véhicule. 6.) – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, le Point de location, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre. Le Locataire s’engage en outre: a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures au Point de location, même en cas de seuls dommages matériels subis par le véhicule, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du Véhicule, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le Véhicule…) En cas de transfert d’assurance du véhicule propre du Locataire sur le Véhicule, le locataire s’engage à transmettre, dans les mêmes délais, l’original du constat amiable à son propre assureur et à en adresser une copie au Point de location b) En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au Point de location dans les vingt-quatre heures de la constatation des dommages ou de la disparition et, en cas de vol du Véhicule, de restituer dans le délai le plus bref les documents du Véhicule et les clefs originales. En cas de transfert d’assurance du véhicule propre du Locataire sur le Véhicule, le Locataire s’engage à transmettre, dans les mêmes délais, une copie du récépissé du dépôt de la plainte à son propre assureur.

Article 7 :
Assistance En cas d’accident, de panne ou de vol, le Véhicule bénéficie d’une assistance 24 h/24 et 7 jours/7 de la part de Peugeot Assistance France. Pour bénéficier de cette assistance, le Locataire doit téléphoner au o5 49 )4 8) 4o. Cette assistance s’exerce dans les pays de l’Union européenne ainsi que dans les pays et territoires suivants : Madère, Andorre, Croatie, Gibraltar, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Norvège, Saint Marin, Bosnie Herzégovine, Serbie, Monténégro et Suisse

Article 8 :
Prix Le prix de la location est fixé conformément au Tarif du Loueur en vigueur au jour de la conclusion de la location ¿ Lors de la conclusion du contrat, le Locataire doit régler un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location. En cas de dépassement de la durée prévue, le Locataire est tenu de régler le montant de location complémentaire au Loueur. S’agissant des véhicules thermiques, les frais de carburant sont à la charge du Locataire. Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ, le Loueur lui facturera les frais de carburant nécessaire pour atteindre ce niveau ainsi qu’un forfait remplissage. S’agissant des véhicules électriques, le Véhicule sera remis au Locataire avec des batteries de traction chargées au moins à 8o%. Le Locataire devra ensuite faire son affaire des éventuelles recharges nécessaires. Quelle que soit le niveau de charge de la batterie lors de la restitution du Véhicule en fin de location, aucun supplément ne sera facturé au Client à ce titre. De plus, si le Locataire restitue le Véhicule dans un état de saleté manifeste ou s’il a fumé dans le Véhicule, un forfait nettoyage lui sera facturé. En cas de retard de règlement d’une quelconque somme due par le Locataire au Loueur, cette dernière portera de plein droit intérêt au taux légal majoré de 5 points. Lors de la signature du contrat de location, le Point de location pourra prendre une empreinte carte bancaire du Locataire afin de permettre le règlement de toute somme due par le Locataire au titre de la location.

Article 9 :
Dépôt de garantie En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser au loueur un montant de 1ooo euros par Véhicule loué, selon les modalités indiquées par le Point de location. Pour certains véhicules, le dépôt de garantie demandé est de 1 5oo euros. De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Loueur dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due au Loueur. Dans le cas où la dette du Locataire serait supérieure au montant de ce dépôt, le Locataire devra régler immédiatement le solde au Loueur. Le Loueur s’engage à restituer le dépôt de garantie au Locataire au plus tard un mois après le règlement par le Locataire des sommes dues au Loueur

Article 1o :
Restitution du Véhicule La restitution du Véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs faisant seule cesser la location, le Locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution le montant de la location, sauf lorsque le Locataire n’a plus la disposition du Véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra intervenir pendant les heures d’ouverture des locaux du Point de location. Dans le cas où le Locataire restituerait néanmoins le Véhicule en dehors des heures d’ouverture, le Locataire en assurera la garde et les risques afférents jusqu’à l’heure d’ouverture des locaux du Point de location.

Article 11 :
Loi Informatique et libertés En application de la Loi nº 78- 17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi nº2oo4-8o1 du 6 août 2oo4, le Locataire est informé et accepte que : 1º) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Automobiles Peugeot, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte d’Automobiles Peugeot. 2º) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d’Automobiles Peugeot, service DMCP Mu by Peugeot, 75, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris.

Article 12 :
Dispositions diverses En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Loueur pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

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